Vous n’êtes pas Algérien

Pour le document de circulation pour étranger mineur (DCEM), votre enfant doit être âgé de moins de 18 ans et remplir l’une des conditions suivantes :

• Vous ou votre conjoint avez l’une des cartes suivantes :
  • carte de séjour temporaire,
  • carte de séjour pluriannuelle,
  • carte de résident,
    Le mineur résidant à Mayotte doit également être né en France
• Vous ou votre conjoint êtes de nationalité française
• Vous ou votre conjoint êtes citoyen de l’Union européenne, ressortissant de l’Espace économique européen ou de la confédération suisse et résidez en France depuis plus de 3 mois
• Vous ou votre conjoint avez acquis la nationalité française

• L’enfant a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l’aide sociale à l’enfance, sous certaines conditions ;
• L’enfant est reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
• L’enfant est entré en France sous-couvert d’un visa de long séjour en qualité d’enfant de français ou d’adopté

• L’enfant est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et justifie avoir résidé habituellement en France depuis.

• L’enfant est né à l’étranger, est entré régulièrement à Mayotte, hors regroupement familial, avant l’âge de treize ans et vous ou votre conjoint êtes titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident.

• Vous ou votre conjoint êtes titulaire d’un titre de séjour et votre enfant est entré en France dans le cadre du regroupement familial (mineur tunisien uniquement)
• L’enfant est entré en France sous-couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois pour y faire des études (mineur tunisien uniquement)
• L’enfant réside en France depuis plus de 10 ans (mineur tunisien uniquement)

Votre enfant doit impérativement résider en France et être présent pour la délivrance du DCEM.